FAQ dédiée aux droits de la presse jeune

La circulaire n°02-026 relative aux publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées indique que le.a proviseur.e a le droit de suspendre la publication d’un numéro du journal des lycéen.ne.s. Cependant, la suspension est une mesure grave, qui doit rester exceptionnelle.

Ton.a proviseur.e n’a le droit de suspendre ton journal que s’il contient une faute grave. Premièrement, sans délit de presse, pas de suspension ! Ensuite, cette suspension consiste en un arrêt de la diffusion du numéro incriminé. Elle ne concerne donc qu’un seul numéro ! Le.a proviseur.e n’a pas le droit de demander l’arrêt total de ton journal, ni de suspendre les numéros à venir. Par ailleurs, le.a chef.fe d’établissement doit en notifier par écrit le.la responsable de publication du journal, et préciser la durée de la suspension et ses motifs. Iel est également tenu.e d’en informer le Conseil d’Administration et d’en débattre à la prochaine réunion du CVL.

La circulaire précise également que la suspension découle d’un article ayant des conséquences graves sur la vie de l’établissement. Il ne faut donc pas confondre droit de suspension et censure.

Si votre proviseur.e décide de suspendre votre journal, n’hésite pas à nous contacter, pour que nous puissions t’aider lors de cette situation complexe. Envoie-nous un mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr.

 

Sans formation, difficile d’endosser ses responsabilités au mieux ! Cependant, tu as le droit à des ressources et à des formations qui te permettront de connaître tes droits et tes responsabilités et de les exercer dans les meilleures conditions possibles ! Quant aux moyens, ils sont surtout accessibles aux journaux scolaires. Voyons cela ensemble tout de suite !

> Je suis journaliste dans un établissement scolaire ou universitaire

Ton statut te donne accès à de nombreuses ressources et même à des moyens ! En présentant ton projet de journal au Conseil de Vie Lycéenne ou au Conseil de Vie Collégienne, ou à ton administration, ou encore au FSDIE si tu es étudiant.e. Tu pourras sans doute obtenir un accès privilégié aux imprimantes de l’établissement, ou même avoir un budget consacré accordé par le CVL, le CVC, la Maison des Lycéens ou bien encore le Bureau des élèves.

De plus, si tu es dans un lycée, la circulaire relative aux publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées évoque ton droit à la formation. Par conséquent, tu peux te renseigner auprès de Jets d’encre ou du CLEMI pour une intervention qui te formera à l’exercice de tes droits ! Et si tu es au collège ou à l’université, n’hésites pas à nous solliciter car nous dispensons des formations gratuites un peu partout en France !

Tout ceci te permettra d’améliorer les conditions de ton exercice du journalisme jeune.

> Je suis journaliste hors d’une structure scolaire

Plus difficile d’obtenir des moyens et des formations lorsqu’on publie son journal en dehors d’une structure… Mais pas de panique, rien n’est impossible. En ce qui concerne les moyens, nous ne pouvons que t’inviter à aller voir cette question sur le financement. Tu peux très certainement demander des moyens aux collectivités locales en présentant ton projet !

Pour les formations, tu trouveras de très nombreux kits d’autoformation sur le site de Jets d’encre, qui te permettront de connaître tes droits et tes devoirs et de les exercer au mieux, et puis n’hésites pas à nous appeler car nous nous déplaçons partout en France !

Dans les deux cas, Jets d’encre propose des formations diverses et variées à destination des journalistes jeunes, dont tu peux retrouver le catalogue sur le site www.jetsdencre.asso.fr !

Et puis, si tu as un doute, tu peux toujours nous envoyer un mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr ! On reste à ta disposition pour t’aider.

 

Très souvent confondu avec le droit de réponse, le droit de rectification est aussi très important pour le bon fonctionnement d’un journal. En réalité, le droit de rectification est totalement différent du droit de réponse !

Le droit de réponse peut être formulé par une personne clairement citée et/ou identifiable dans un article. Le droit de rectification, lui, peut être exercé par les “dépositaires de l’autorité publique”, c’est-à-dire les autorités locales et les magistrats, les fonctionnaires possédant une part d’autorité publique. Le droit de rectification s’applique pour corriger une information inexacte publiée dans un journal. Il ne s’applique que pour un acte relatif à la fonction des dépositaires de l’autorité publique. Il doit être inséré en tête du numéro suivant, et c’est obligatoire !

Sur ce, si tu as encore des questions, n’hésite pas à nous contacter à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr ! Nous répondrons à ton mail avec plaisir.

 

Le droit de réponse est une obligation pour tous les médias. En quoi consiste-t-il ? Eh bien en fait, si tu cites une personne dans ton article, qu’elle est nommée ou désignée, même indirectement, elle a le droit de rédiger une réponse à cet article, de donner sa version des faits, que tu seras tenu.e de publier dans ton journal avec la mention “Réponse à …” et l’article auquel la personne fait référence.

Ce droit de réponse doit parvenir au journal dans un délai de trois mois après la parution de l’article auquel il fait référence : au delà, il y aura prescription. La réponse ne doit pas excéder 200 lignes, et ne doit pas non plus excéder la longueur de l’article initial. Cependant, si l’article est très bref, la réponse pourra tout de même atteindre 50 lignes. Lors de la publication du numéro suivant, elle devra être insérée à la même place que l’article incriminé. Le.la directeur.rice de publication sera garant.e de celle-ci également, c’est pourquoi la réponse ne doit pas être diffamatoire, calomnieuse, ou plus généralement comporter des délits de presse.

Si un droit de réponse te parvient, et que tu ne sais pas quoi faire, n’hésite pas à nous envoyer un mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr ! Nous essaierons de te répondre en fonction de la situation.

 

Il faut bien distinguer la responsabilité du.de la directeur.rice de publication de la responsabilité de l’hébergeur. Le.a directeur.rice de publication est responsable du contenu du journal, alors que l’hébergeur est responsable du site hébergé.

La responsabilité de l’hébergeur est donc assez limitée ! C’est avant tout un prestataire technique. Cependant, sa responsabilité peut tout de même être engagée s’il est démontré qu’il avait connaissance du caractère illicite du contenu publié et qu’il n’a pas agi directement. Dans les faits, il est extrêmement difficile de vérifier cela, et l’hébergeur est assez peu souvent tenu responsable des articles d’un journal en ligne.

Si tu as encore des questions concernant la responsabilité au sein d’un journal en ligne, ou concernant tout autre sujet relatif au droit et à la déontologie des journalistes jeunes, n’hésite pas à nous envoyer un petit mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr ! Nous y répondrons avec plaisir.

 

Les journaux en ligne permettent une plus grande interactivité avec son lectorat via les réseaux sociaux ou les commentaires sur les articles. Cependant, cette interactivité laisse la porte ouverte à des commentaires haineux, ou en désaccord avec la charte déontologique adoptée par ton journal en ligne.

Et c’est là que le.a modérateur.rice intervient ! En général, le.a modérateur.rice du journal est aussi le.a responsable de publication. En effet, la loi sur la communication audiovisuelle prévoit que le.a responsable de publication ne peut être tenu pour responsable des commentaires s’il n’avait pas connaissance de sa mise en ligne, ou s’il a “agi promptement pour le modifier”. Cela signifie aussi qu’iel peut être tenu.e responsable de commentaires diffamatoires, injurieux, ou incitant au trouble à l’ordre public qui sont postés sur le journal !

Le journal peut donc choisir d’avoir ou de ne pas avoir un.e modérateur.rice. S’il y a modération, le.a responsable de publication est tenu.e responsable s’iel n’a pas filtré un commentaire comprenant un délit de presse, puisqu’iel en a forcément eu connaissance. S’il n’y a pas modération, l’auteur.e du message est poursuivi, et le.a responsable de publication n’est en tort que si le message a été signalé et non supprimé.

Le.a modérateur.rice a donc un rôle essentiel pour la conformité vis-à-vis de la loi du journal en ligne !

Si vous avez encore des questions concernant ce rôle, n’hésitez pas à nous envoyer un mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr.

 

Certes, la direction de publication peut faire peur, car elle est une responsabilité importante soumise à des lois, à des droits et à des devoirs. Cependant, il ne faut pas en avoir peur trop longtemps, car ce statut comporte également de nombreux avantages.

Tout d’abord, il s’agit d’une affirmation de ta responsabilité. En effet, ce n’est pas parce que tu es jeune que tu ne peux pas être le responsable devant la loi de tes publications. C’est donc à la fois une affirmation de ta responsabilité, une prise en main de tes droits, et un apprentissage. L’apprentissage va t’accompagner tout au long de ton expérience de directeur.rice de publication, puisque tu devras connaître la liberté d’expression, ses limites, et savoir exactement ce que tu peux et ce que tu ne peux pas publier. Il s’agit donc d’un très bon apprentissage citoyen, et une bonne manière de te saisir de tes droits, de revendiquer ta responsabilité.

De plus, en tant que directeur.rice de publication, tu peux pleinement faire l’expérience de ta liberté d’expression, tout en en connaissant les limites. Tu peux donc faire face à tout type de censure pouvant être exercée, car c’est toi qui assumes la responsabilité du contenu de ton journal, et tu n’es pas obligé de consentir à enlever un article d’un numéro si tu ne le juges pas en situation d’infraction. Être directeur.rice de publication est la manière idéale d’exercer ta liberté d’expression et de connaître à la fois la loi, tes droits, tes devoirs et ta responsabilité.

Tu hésites encore ? Explique nous ta situation à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr, nous essaierons de t’apporter un soutien personnalisé pour vivre au mieux cette expérience.

 

Par souci de protection, certains adultes autour de toi peuvent s’opposer à ce que tu portes autant de responsabilités que celles d’un.e directeur.rice/responsable de publication.

Cependant, peu importe ton âge et ton statut, tu es tout à fait en mesure d’assumer ce rôle. En effet, dès lors que tu te renseignes sur ce qu’implique ta responsabilité, tes droits et tes devoirs, tu peux être directeur.rice ou responsable de publication, et ainsi faire valoir ta liberté d’expression. Tu as toutes les cartes en main pour te saisir de tes droits ! En effet, tu peux, par le biais de ton établissement, bénéficier de formations du CLEMI ou de Jets d’encre qui t’aideront à comprendre les droits et la déontologie de la presse d’initiative jeune. Sinon, tu peux également consulter les très nombreuses ressources en ligne à ce sujet, produites par Jets d’encre ou par l’Observatoire des pratiques de presse lycéenne. Tout est fait pour que tu prennes des responsabilités, car cela te permettra d’avoir une autre expérience de la presse d’initiative jeune et de faire l’apprentissage des cadres légaux, des droits, des devoirs, et surtout, de la responsabilité.

Si des adultes montrent vraiment une résistance forte à ce que tu prennes certaines responsabilités, c’est peut-être de la censure malgré elles. Envoie-nous un mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr, nous te donnerons certaines pistes pour faire face à cela.

 

Rien ne t’oblige à adopter un statut associatif (loi 1901) pour gérer ton journal jeune. Cependant, il offre un cadre protecteur à la fois pour votre activité et pour votre équipe de rédaction. En effet, dans un cadre scolaire, les rédactions jeunes ont des cadres légaux qui les protègent : institutions de démocratie lycéenne, circulaires, etc. Le statut associatif permet la protection de votre activité car il est un cadre légal. Dans le cas où tu souhaiterais créer une association loi 1901, il te suffit de déclarer la structure auprès de ta préfecture.

De plus, se constituer en association est essentiel si vous voulez disposer de fonds, demander des subventions et engranger des bénéfices en lien avec l’activité de votre journal. En effet, le statut associatif vous permet de gérer la trésorerie de votre journal et d’ouvrir un compte bancaire pour celui-ci, ce qui est essentiel si vous ne vous inscrivez pas dans une structure vous mettant à disposition des ressources.

Par conséquent, se constituer en association n’est pas une obligation pour créer votre journal, mais cela l’est pour sa gestion financière. De plus cela vous donne une protection et un cadre légal défini. 

Si votre équipe de rédaction est composée majoritairement de mineur.es, tu peux faire appel au Réseau national des Juniors Association. Ce réseau a mis en place un dispositif, « Junior Association », qui permet aux jeunes de se regrouper et de fonctionner, telle une association loi 1901. L’idée est simple. Il s’agit de garantir aux mineur.es des droits similaires aux associations déposées en préfecture :

  • une assurance qui couvre tous les problèmes liés à la responsabilité civile des mineurs ;
  • la possibilité d’ouvrir un compte, grâce à un partenariat établi avec un établissement bancaire ;
  • un accompagnement, en permettant aux jeunes d’accéder à des informations ou des conseils utiles sur les démarches qu’ils entreprennent et en mettant l’expérience et le savoir-faire des membres fondateurs à leur disposition.

 

Le journalisme jeune, c’est une question de responsabilité. Responsabilité légale, certes, mais également responsabilité morale ! Publier dans l’espace public, c’est revendiquer sa liberté d’expression et défendre la parole de la jeunesse, autant de valeurs qui figurent dans la Charte des journalistes jeunes que voici :

La Charte des Journalistes Jeunes

Les journalistes jeunes :

  1. Ont le droit à la liberté d’expression garantie par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant.
  2. Revendiquent le droit d’opinion et contribuent à garantir le droit de tous à l’information.
  3. Prennent la responsabilité de tous leurs écrits ou autres formes d’expression, signés ou non.
  4. Sont ouverts à toute discussion sur leurs publications et s’engagent par souci de vérité à rectifier toute information erronée.
  5. Tiennent la calomnie et le mensonge pour une faute, sans pour autant renoncer à des modes d’expression satiriques ou humoristiques.
  6. Tiennent la censure et toute forme de pression morale ou matérielle pour des atteintes inacceptables à la liberté d’expression, notamment dans les établissements scolaires, socioculturels et toute autres structures d’accueil des jeunes.

Ce code de déontologie a pour but de rappeler que les journaux jeunes peuvent être des espaces d’engagement et de débat, de satire et d’humour, et qu’ils ne sont pas là pour faire l’unanimité au sein d’un établissement. La Charte fait confiance aux esprits critiques des journalistes jeunes, et les invite à endosser la responsabilité de publication de leurs écrits. En effet, ce code de déontologie montre que les journalistes jeunes sont aussi responsables, connaissent les délits de presse et les tiennent pour faute. Or, trop souvent, les journalistes jeunes sont censurés, et la charte est également un élément de revendication de sa liberté d’expression, droit fondamental pour tous et toutes.

Enfin, ce code de déontologie est également un lien de solidarité entre tous les journalistes jeunes, qui font face aux mêmes difficultés, et partagent les mêmes expériences, quel que soit leur âge ou leur cadre de publication.

Si tu t’identifies dans la Charte des journalistes jeunes et que tu souhaites y adhérer symboliquement, tu peux commander ta carte de presse jeune ici ! Avec elle, tu pourras porter haut les valeurs que tu défends.

 

> Je suis un.e journaliste lycéen.ne ou collégien.e

Si tu te trouves dans le cadre d’un lycée public ou que le.la chef.fe de ton établissement est favorable à l’application de la circulaire relative aux publications réalisées par les élèves dans les lycées, tu n’auras pas besoin de réaliser un dépôt légal de ton journal à la Bibliothèque Nationale de France. En effet, le CLEMI (centre d’éducation aux médias et à l’information) a mis en place une procédure de dépôt pédagogique, qui te permet d’envoyer trois exemplaires de chaque numéro de ton journal au CLEMI, et d’en laisser deux au centre de documentation de ton établissement. Cette procédure permet l’archivage des journaux scolaires, et demeure moins contraignante.

> Je suis un.e journaliste jeune hors cadre scolaire

Dans ce cas, tu dois réaliser un dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Les publications jeunes ne sont pas soumises au dépôt administratif, à adresser au Ministère de la Culture, qui concerne uniquement les publications nationales, ni au dépôt judiciaire (au Ministère de la Justice), qui lui est obligatoire pour les “publications destinées à la jeunesse”, catégorie dont ne relève pas la presse d’initiative jeune.

Le dépôt légal que tu dois réaliser consiste en une procédure assez simple. Tout d’abord, tu dois remplir un formulaire en ligne sur le site de la BnF, lors de la première parution du journal. Après l’avoir rempli, tu disposeras d’un identifiant pour le dépôt de ton journal, et tu devras envoyer à la BnF deux exemplaires de chacun des numéros de ton journal, afin de veiller à l’archivage de celui-ci.

Effectuer son dépôt légal, c’est aussi une sécurité pour toi ! En effet, une plainte contre ton journal pour délit de presse ne peut être déposée que trois mois après la publication du numéro concerné. Or, le garant de la date de publication de ton journal est en réalité celle du dépôt légal. Sans dépôt légal, impossible de vérifier la date de publication, et la plainte peut donc être déposée sans délai limite ! Tu as donc tout intérêt à le faire, ce dépôt légal !

Encore des questions sur le dépôt pédagogique ou sur le dépôt légal ? Tu peux nous envoyer un mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr !

 

Certaines mentions légales doivent obligatoirement figurer au sein des publications papier ou numériques car elles attribuent un cadre légal et donnent une identité juridique au journal. Dans un journal papier, elles se retrouvent souvent dans l’ours, qui est un encart réservé à celles-ci. De même, une page peut être dédiée aux mentions légales dans un journal en ligne, une webradio, ou une webTV.

> Dans un journal papier 

Les mentions légales qui doivent obligatoirement figurer dans ton journal papier sont les suivantes :

  • Le nom de ton.ta directeur.rice de publication, car iel est responsable juridique du contenu du numéro publié,
  • L’adresse de correspondance du journal pour permettre le droit de réponse des lecteur.rices,
  • Le nombre de tirages du numéro,
  • La date de parution,
  • Le nom et l’adresse de l’imprimeur du journal (s’il est imprimé dans ton collège, ton lycée, ta fac, une MJC, une mission locale, etc, il est possible d’indiquer simplement “imprimerie spéciale”),
  • Les renseignements concernant le dépôt légal (sauf si la publication du journal s’inscrit dans le cadre de la circulaire relative aux publications réalisées par les élèves dans les lycées, cf. question “Ai-je besoin d’une autorisation pour publier au sein de mon lycée ?”).

> Dans un journal en ligne 

Les mentions légales qui doivent obligatoirement figurer dans ton journal en ligne sont les suivantes :

  • Le nom de ton.ta directeur.rice de publication, car iel est responsable juridique du contenu du numéro publié,
  • L’adresse (email ou postale) de correspondance du journal pour permettre le droit de réponse des lecteur.rices,
  • Le nom de l’hébergeur du site internet

Encore des doutes ? N’hésite pas à nous contacter à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr !

 

Tout d’abord il faut garder à l’esprit que les condamnations pour des journaux faits par des mineurs ou jeunes majeurs sont très rares. La décision collective de publication peut donc impliquer une plus grande conscience des risques que dans le cas de publications individuelles sur internet par exemple.

De fait, les propos tenus individuellement par des jeunes majeurs ou mineurs sur les réseaux sociaux font beaucoup plus régulièrement l’objet de poursuites.

Les responsabilités civiles et pénales des mineurs sont atténuées par le droit à l’erreur. Les amendes n’excèdent pas 1000 euros et prennent en compte le niveau de vie de la  personne. L’idée de la politique pénale derrière est davantage considérée comme un avertissement : faire un procès pour faire peur et montrer que l’enjeu n’est pas anodin.

Il y a un plafond de 7500€ d’amende pour une personne mineure. L’excuse de minorité fait diminuer la sanction pénale de moitié.

Au final, il y a peu de chance pour que tu sois poursuivi.e puis condamné.e et dans tous les cas ta minorité minimise les sanctions grâce au droit à l’erreur.

Si tu as d’autres questions sur tes droits ou des problèmes de ce type dans ta rédaction, n’hésite pas à contacter notre service SOS Censure censure@jetsdencre.asso.fr !

 

Il y a en effet une responsabilité de tes parents en cas de problème car tu es mineur.e, mais elle est diminuée partiellement. La loi sur la liberté de la presse de 1881, dans l’article 6, précise : “La responsabilité des parents d’un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi.” Ainsi, selon que ta responsabilité civile est engagée ou non (voir question sur les responsabilités pénale et civile), la responsabilité de tes parents peut être engagée. Néanmoins, pour qu’elle soit engagée il faut prouver l’infraction de presse que tu as commises, et ce régime est plus clément pour toi et pour tes parents.

Finalement, toi ou tes parents avez peu à vous inquiéter, il est déjà peu probable que tu sois poursuivi.e judiciairement, puis ensuite condamné.e et enfin que la décision judiciaire soit dure envers tes parents. Mais pour être sûr.e que cela n’arrive pas, renseigne toi bien sur les délits de presse, tu pourras trouver toutes les informations dont tu as besoin sur le site de l’Observatoire des Pratiques de Presse Lycéennes si tu es lycéen.ne ou sur le site de Jets d’encre !

Une question ? Un soucis dans ta rédaction ? Une précision ? N’hésite pas à nous contacter sur l’adresse mail censure@jetsdencre.asso.fr !

 

Le.la directeur.rice de publication assume la responsabilité juridique du journal. Mais cela ne veut pas pour autant dire que les rédacteur.rice.s lui délèguent leurs responsabilités entièrement. En effet, chaque auteur.rice est responsable de ses écrits, de ses dires, de ses publications. Par conséquent, même si tu publies dans un journal de manière anonyme, ta responsabilité peut tout-à-fait être engagée sur le plan juridique.

Deux conséquences majeures à cela : 

> La responsabilité ne se limite pas à celle du.de la directeur.rice de publication, elle est partagée ! Par conséquent, écrire dans un journal est un bon exercice de citoyenneté et d’apprentissage de responsabilité civile.

> Chaque auteur.rice doit s’interdire les délits de presse (la diffamation, l’injure publique, l’incitation au trouble à l’ordre public, ou encore le prosélytisme pour les journaux lycéens), et se saisir de sa liberté d’expression et de ses cadres.

Si toutefois tu as encore des questions concernant ta responsabilité, ou si tu n’es pas sûr.e que ton article soit publiable dans la mesure où tu engages ta responsabilité juridique, n’hésite pas à nous envoyer un mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr !

 

Les délits de presse sont des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse de 1881, et encadrant donc son exercice. Ces infractions s’appliquent à toutes les publications réalisées, dans tous les contextes.

Il en existe trois grandes catégories, en plus d’une spécifique aux publications lycéennes.

Voici les trois grandes catégories qui s’appliquent à toutes les publications :

  • La diffamation, définie par l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse. Il s’agit de “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur (défini comme l’image que la personne a d’elle -même) ou à la considération de la personne ou du corps (groupe social constitué comme les armées, les tribunaux) auquel il est imputé est une diffamation.”. Ce qu’il est important de saisir, c’est que ce n’est pas l’exactitude des faits attribués qui va être jugée ou examinée, mais bien le fait de nuire à l’image d’une personne. Par conséquent, c’est la nature de l’intention qui compte davantage que la véracité des faits. C’est pourquoi, si vous pouvez apporter une preuve que ce que vous dites est vrai, votre bonne foi sera reconnue. Il s’agit donc d’une question d’intention et d’image.
  • L’injure publique, définie par l’article 29 comme “toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, est une injure.”. Il s’agit donc à nouveau d’une intention de nuire à l’image d’une personne, mais elle se caractérise par la gratuité de son propos. Une injure publique n’impute pas nécessairement de faits à une personne, mais porte atteinte à son honneur par des termes injurieux, insultants, qui peuvent être grossiers, ou non.
  • L’incitation au trouble à l’ordre public est définie par les articles 23 et 27 de la loi sur la liberté de presse. On parle d’incitation au trouble à l’ordre public lorsque la publication incite à la haine, à la discrimination, à commettre des crimes ou des délits, ou plus généralement à “bouleverser la paix publique”. Les fake-news, si elles ne portent pas une mention précisant la nature non informative et l’indication qu’il s’agit bien de fausses nouvelles, font partie de cette catégorie de délits de presse.

Il reste néanmoins une catégorie de délits de presse qui ne s’applique qu’aux journaux lycéens. Il s’agit du prosélytisme, comme le stipule la circulaire “relative aux publications réalisées par les élèves dans les lycées” (n°2002-026 du 01/02/2002). Qu’il soit politique, commercial, ou religieux, il s’agit d’une incitation claire, voire une injonction, à adopter un certain comportement (par exemple, une injonction à voter pour un candidat, à se convertir à une autre religion, ou à acheter un certain produit plutôt qu’un autre). Cependant, cela ne limite pas votre liberté d’expression ! Vous pouvez tout-à-fait défendre votre opinion, sans obliger les autres à y adhérer.

Une question supplémentaire ? Une interrogation sur le contenu d’un article ? N’hésite pas à nous envoyer un mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr, nous y répondrons de manière plus précise et plus individualisée.

Ta liberté d’expression, c’est d’abord un droit fondamental reconnu par la Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1789. Tu peux donc le revendiquer ! Et pour cela, il existe des lois et des textes qui encadrent la liberté d’expression et le droit de publication.

> La loi sur la liberté de la presse de 1881

Cette loi définit la presse et l’imprimerie comme libres. Tous les journaux parus dans l’espace public (établissements publics et espace numérique inclus) s’inscrivent dans cette loi. La loi de 1881 définit les délits de presse, mais aussi le cadre légal de la publication. Depuis janvier 2017, l’article 6 a changé ! Maintenant, toute personne âgée de plus de 16 ans peut assumer la responsabilité de publication du journal.

> Pour les journaux en ligne : la loi sur la communication audiovisuelle de 1982

Cette loi encadre l’exercice du journalisme en ligne, comprenant les mêmes droits et les mêmes responsabilités que la presse papier. Cependant, elle contient davantage de régulations concernant la diffusion de vidéos, d’image, et de voix, puisqu’il s’agit d’un contenu animé. De plus, la loi de 1982 définit les statuts de l’hébergeur et du.de la modérateur.rice, qui sont spécifiques au contenu numérique.

> Pour les journaux lycéens : la circulaire n°02-026 sur les publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées

La circulaire, c’est LE texte de référence concernant les publications lycéennes. En effet, elle leur offre un cadre privilégié ! Elle permet aux lycéen.ne.s d’endosser la responsabilité de publication de leur journal, à condition qu’il ne soit diffusé qu’au sein de l’établissement. De plus, la circulaire garantit aux lycéen.ne.s une protection légale, et permet d’effectuer uniquement un dépôt pédagogique au CLEMI à la place du dépôt légal à la BnF, plus contraignant.

Cependant, attention ! Suite à la modification de la loi sur la liberté de la presse en janvier 2017, la circulaire pourra être amenée à changer, car elle est désormais obsolète. Restez connecté.e.s pour suivre l’actualité des textes qui encadrent vos publications !

Voilà ! Nous espérons avoir pu t’éclairer. Si tu as encore des questions, n’hésite pas à nous les poser par mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr, nous y répondrons avec plaisir !

Le rôle du.de la directeur.rice de publication est indispensable à la publication d’un journal, quel que soit son support, et quel que soit son cadre de diffusion, qu’il soit relatif à un lycée, un collège, ou non.

Le.la directeur.rice de publication est responsable juridiquement du contenu du journal publié devant la loi. Iel est garant.e de la légalité du contenu, c’est-à-dire qu’iel doit relire chaque numéro avant sa parution pour s’assurer qu’il n’y a aucun délits de presse.

Depuis janvier 2017, l’article 6 de la loi sur la liberté de presse de 1881 a été modifié pour permettre aux mineur.e.s âgés de 16 ans révolus d’assumer cette responsabilité. Par conséquent, tu peux exercer ce rôle dans un journal réalisé bénévolement dès tes 16 ans !

Dans le cadre d’un journal lycéen, il existe un statut dérogatoire qui permet aux lycéen.ne.s de moins de 16 ans d’être directeur.ice de publication sous réserve de l’autorisation des parents du.de la mineur.e.

Si tu hésites encore, rassure-toi, tu as toutes les cartes en main pour assurer cette mission. Il suffit de bien te renseigner sur ce à quoi tu t’engages et de connaître la liberté d’expression et ses limites, mais Jets d’encre est là pour t’accompagner dans cette découverte ! Tu pourras trouver de nombreuses réponses à tes questions dans notre Kit créer son journal, dans les ressources de l’Observatoire des pratiques de presse lycéenne, ou dans le Guide droits et déontologie.

Même si cela peut faire peur au début, assurer le rôle de directeur.rice de publication dans son journal jeune est une expérience très enrichissante et un apprentissage de la responsabilité qui permet de se saisir de sa liberté d’expression, de se l’approprier et de la revendiquer.

Tu hésites encore ? Tu as des questions sur les délits de presse et les choses à savoir avant de te lancer ? Ou bien tu es inquiet.e à l’idée d’exercer cette responsabilité, malgré ton envie de te lancer ? N’hésite pas à nous envoyer un mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr ! Nous pourrons t’accompagner de manière plus personnelle et répondre à toutes tes interrogations.

 

Le.la directeur.rice de publication est un rôle essentiel au sein du journal, puisque c’est elle.lui qui assume la responsabilité légale et juridique de l’ensemble de ce qui est publié. Il est donc obligatoire d’associer à chaque publication un.e directeur.rice de la publication, et de l’identifier clairement dans les mentions légales (aussi appelées “ours”), à insérer dans le journal. Quel que soit le support (journal papier, journal en ligne, webradio, webtélé) et quel que soit le cadre de publication (journal lycéen, collégien, étudiant, ou hors-structure scolaire), il est obligatoire d’avoir un.e directeur.rice de publication qui relira tous les articles afin de s’assurer de leur conformité vis-à-vis de la loi.

Etant donnée l’importance de ce rôle au sein d’une rédaction, il est essentiel que le.la directeur.rice de publication soit choisi.e par tou.te.s les rédacteur.rice.s, et qu’iel soit formé.e à ses droits et à ses responsabilités, afin d’éviter toute forme de pressions, de censure, ou d’autocensure.

Un bon moyen de se former pour devenir directeur.ice de publication est de consulter le  Kit créer son journal, ainsi que le Guide droits et déontologie, tous deux édités par l’association Jets d’encre. Si la publication s’effectue dans un cadre lycéen, il peut aussi être utile de consulter  les ressources de l’Observatoire des pratiques de presse lycéenne.

Tu hésites encore ? Tu as des questions sur les délits de presse et les choses à savoir avant de te lancer ? Ou bien tu es inquiet.e à l’idée d’exercer cette responsabilité, malgré ton envie de te lancer ? N’hésite pas à nous envoyer un mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr ! Nous pourrons t’accompagner de manière plus personnelle et répondre à toutes tes interrogations.

 

> Si ton.ta proviseur.e est le.la directeur.rice de publication de ton journal…

Dans ce cas, le.la proviseur.e devrait relire ton journal avant sa publication, puisque le contenu engage sa responsabilité légale. En effet, une plainte contre ton journal engagerait sa responsabilité. Cependant, rien n’oblige ton.ta proviseur.e à être responsable de publication !

En effet, depuis le changement de la Loi sur la liberté de presse de 1881, l’article 6 permet à toute personne mineure âgée de 16 ans révolus d’assurer la direction de publication de son journal. De plus, si ton journal est publié dans un lycée public, tu peux choisir de t’inscrire dans le cadre de la circulaire sur les publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées. Cette circulaire te permet d’assurer la direction de publication de ton journal lycéen, et ce quel que soit ton âge.

Par conséquent, des alternatives s’offrent à toi pour ne pas faire relire ton journal à ton.ta proviseur.e, car tu as le droit de t’exprimer librement au sein de ton établissement. Tu peux être responsable de publication, et assurer toi-même la responsabilité légale de ton journal, ainsi que sa relecture !

Si ton.ta proviseur.e ne veux pas te laisser la direction de publication, nous pouvons t’aider à faire valoir ta liberté d’expression et à assumer cette responsabilité. N’hésite pas à nous envoyer un mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr.

> Si ton.ta proviseur.e n’est pas le.la directeur.rice de publication de ton journal…

Seul.e le.la directeur.rice de publication de ton journal a le droit d’exiger une relecture avant sa publication. Par conséquent, dans le cas où ton.ta proviseur.e n’est pas le.la directeur.rice de publication du journal de ton lycée, rien ne t’oblige à lui soumettre ton journal avant sa publication. En diffusant ton journal au sein de ton lycée, tu exerces ta liberté d’expression, garantie à la fois par la loi sur la liberté de presse de 1881, et par la circulaire sur les publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées. Tu as donc le droit d’être responsable de publication dans ton journal lycéen, et d’être le.la seul.e à déterminer si son contenu est publiable ou non.

Cette information essentielle n’enlève en aucun cas le fait qu’une relecture extérieure peut parfois être intéressante tant que celle-ci ne dérive par vers de la censure ou de l’auto-censure.

Cependant, si ton.ta proviseur.e impose une relecture et censure de manière injustifiée certains articles, tu peux nous contacter à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr, nous t’accompagnerons et te conseillerons pour faire valoir tes droits !

Lorsque tu publies dans un lycée public, tu as le choix entre deux statuts :

 

  • Le statut de la loi sur la liberté de la presse de 1881 : dans l’article 6, il est écrit que tu peux publier dès lors que ton journal dispose d’un.e directeur.trice de publication. Il doit s’agir d’une personne de plus de 16 ans. Ainsi, si tu choisis de t’inscrire dans ce cadre, pas besoin d’une autorisation ! 

Quel que soit le cadre dans lequel tu t’inscris, tu as le droit de t’exprimer librement, sans accord de ton administration.

Cependant, vous êtes tenu de présenter le responsable ou directeur de publication du journal au chef d’établissement, même s’il ne peut s’opposer à la création de la rédaction. Afin de préserver une bonne entente entre le personnel de l’établissement et votre rédaction, vous pouvez également informer le Conseil d’Administration de la création de votre journal. En plus, cela peut être une occasion de demander du soutien matériel ou financier à l’équipe administrative !

En revanche, si votre chef d’établissement refuse la création de votre journal ou si vous éprouvez des difficultés avec votre administration, nous pouvons vous aider. Envoyez-nous un mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr  en nous expliquant la situation.

>> Je veux publier au sein de mon lycée. 

Depuis le changement de la loi sur la Liberté de presse de 1881 (l’article 6, pour être exact) et de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle (article 93.2 – pour les journaux en ligne), deux possibilités s’offrent à toi pour assurer la direction de publication de ton journal en tant que mineur.e. Tu peux choisir de t’inscrire ou non dans le cadre de la circulaire “relative aux  publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées” (Circulaire n°2002-026 DU 01/02/2002) qui te permet d’être responsable de publication quel que soit ton âge à partir du moment où tu es lycéen.ne, ou bien t’inscrire dans le cadre des lois de 1881 et 1982 modifiées, qui te permettent d’être directeur.ice de publication à partir de 16 ans. Dans les deux cas, tu peux assurer la direction de publication de ton journal, même si tu n’as pas encore 18 ans !

> Si tu choisis de t’inscrire dans le cadre de la circulaire…

Dans le cadre de la circulaire, les lycéens peuvent publier « sans autorisation ni contrôle préalable ». La circulaire garantit une protection aux responsables de publication mineur.e.s et aux journaux lycéens. Il met en avant le rôle d’accompagnement du chef d’établissement, qui peut protéger, encourager, ou informer les lycéen.ne.s au sujet de leurs publications, sans avoir une influence directe sur la publication du journal. Le.la proviseur.e ne peut suspendre ton journal que s’il contient un délit de presse, et ce uniquement après sa publication. La suspension ne concerne qu’un seul numéro à la fois et ne peut s’appliquer aux publications futures du journal. Outre cette “personne-ressource” qui peut guider les lycéen.ne.s à prendre leurs responsabilités et à exercer leur liberté d’expression dans un cadre protégé, si tu t’inscris dans le cadre de la circulaire, tu pourras bénéficier du fonds de vie lycéenne pour financer la publication de ton journal, et les seules déclarations que tu auras à faire au moment de la création du journal seront adressées à ton proviseur (plutôt qu’au procureur de la République). Il suffit de lui indiquer le nom du responsable de publication ! Ce responsable de publication peut être n’importe quel élève qui a l’autorisation de ses parents. Et concernant le “dépôt légal”, un journal qui s’inscrit dans le cadre de la circulaire ne nécessite qu’un dépôt pédagogique obligatoire au CLEMI, et non un dépôt officiel, plus contraignant et plus long à effectuer.

La circulaire est donc un cadre privilégié pour la publication lycéenne car elle t’assure une protection dans ta responsabilité. N’hésite plus à devenir responsable de publication, tout est fait pour ta protection !

/!\ Attention ! Depuis la promulgation de la loi Egalité Citoyenneté, la circulaire sur les publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées est devenue désuète. Pour l’instant, tu peux toujours t’inscrire dans ce cadre, mais tiens toi au courant de l’actualité (ou reviens faire un tour du côté de cette FAQ de temps en temps pour voir si tout ça évolue), peut-être que cela sera amené à changer bientôt. 

> Si tu choisis de t’inscrire dans le cadre légal (hors circulaire) 

Ce statut te permet de distribuer ton journal à l’intérieur et en dehors de ton lycée. Il correspond donc aux publications en ligne, et à toutes les publications susceptibles de toucher un public plus vaste que la communauté éducative. Cependant, ce cadre est plus contraignant que celui de la circulaire. En effet, le journal ainsi constitué doit être déclaré auprès du procureur de la République, avec son titre et son mode de publication. De plus, un dépôt officiel est obligatoire pour chacun des numéros sortis. Ce cadre est donc moins protecteur que le cadre de la circulaire.

Si tu hésites encore sur le cadre à adopter dans ta situation, n’hésite pas à nous envoyer un mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr.

>> Je veux publier hors du cadre lycéen.

En janvier 2017, la loi Egalité Citoyenneté a été promulguée. Cette loi permet aux mineur.e.s de plus de 16 ans d’assurer la direction de publication de leur journal. Donc oui, tu peux être directeur.rice de publication à partir de l’âge de 16 ans, et publier un journal papier ou en ligne en dehors du cadre lycéen. Veille tout de même à connaître la responsabilité que tu engages en assumant cette mission, et lance-toi !

Si un doute subsiste quant à ta mission et à la responsabilité de la direction de publication, n’hésite pas à nous envoyer un mail à l’adresse censure@jetsdencre.asso.fr.

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