Actualités - 30 janvier 2017

Droit de publication des mineurs : c’est dans la loi !

Après de longs mois d’attente, la loi Égalité et citoyenneté promulguée ce week-end permet à tous les jeunes de plus de 16 ans d’être directeurs de leurs publications. L’article 41 de cette loi, que Jets d’encre suit de très près depuis plus d’un an, modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Quoi de neuf dans la loi pour les journaux papier et en ligne ?

L’article 6 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse est complété d’un nouveau paragraphe, que vous pouvez retrouver ci-dessous, permettant d’abaisser l’âge légal pour assumer la responsabilité de publication de 18 à 16 ans :

L’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété de la même manière, permettant aux jeunes qui s’expriment au sein d’un journal en ligne d’assumer la direction de publication dès 16 ans.

L’article 41 de la loi Égalité et citoyenneté impliquant ces modifications n’est accompagné d’aucun décret d’application. Cela signifie qu’en théorie, la loi est effective dès sa promulgation.

Quelles conséquences pour le public de Jets d’encre ?

Jets d’encre se réjouit de cette avancée historique pour laquelle elle milite depuis 2013. Elle tient à remercier tous ceux qui ont suivi ou soutenu l’inscription dans la loi de l’accès à un droit fondamental pour tous les jeunes de 16 ans et plus. Mais le combat ne s’arrête pas là : il faut maintenant veiller à ce que ce changement juridique soit suivi d’effets concrets.

>> Vous êtes journaliste jeune ou accompagnateur et vous n’avez pas compris ce qu’impliquait la loi Égalité et citoyenneté ? Retrouvez notre infographie expliquant tous les enjeux… et suivez attentivement notre site internet dans les prochains mois !

>> Vous avez moins de 18 ans et vous souhaitez assumer la direction de publication de votre journal ?  En attendant la publication ou mise à jour de nos ressources pour accompagner ce changement, notre service d’assistance juridique SOS Censure sera plus que jamais à votre disposition pour tenter de répondre à vos questions et vos doutes : censure@jetsdencre.asso.fr. En ce qui concerne la responsabilité civile en cas de délit de presse, l’Observatoire des pratiques de presse lycéenne, dont Jets d’encre est le secrétaire, avait déjà commencé à réfléchir à la question en mars 2016, lors d’une journée de réflexion.

>> Vous êtes un lycéen mineur, déjà responsable de publication grâce au statut dérogatoire de la circulaire de 1991 ? Rassurez-vous, le projet de loi indique que « la mesure ne supprime pas le dispositif propre aux lycéens à l’intérieur de l’établissement scolaire » : la loi ne met pas en péril la circulaire, au contraire !  Sur le long terme, nous allons néanmoins réfléchir aux conséquences du changement de loi dans le cadre scolaire avec des experts, juristes et avocats.

 

> Pour toute question, témoignage, réaction (notamment en dessins !), cris de joie : contact@jetsdencre.asso.fr  ou par message Facebook.

> Retrouvez notre première communication sur le projet de loi, en avril 2016 ; et la proposition de l’abaissement de l’âge légal pour être directeur de publication dans notre livre blanc, publié en 2014.

 

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